11 juin 2008
La France n'a pas fini de se faire taper sur les doigts !
C'est une véritable première ! Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a pour la première fois jeudi dernier constaté des violations de sa Charte sur le logement à l'égard de l'un de ses pays membres.
La France, c’est elle dont il s’agit, s'est fait épingler pour sa mauvaise gestion en matière de logement et d'hébergement.
Le constat est sans appel !
Le rapport, publié jeudi mais adopté en décembre 2007, épingle l'insuffisance de l'offre de logements sociaux à un coût accessible aux plus pauvres et leurs modalités d'attribution, qui manquent d'"équité et de transparence". L'attribution des appartements à loyers modérés est même jugée discriminatoire, car les statistiques montrent que les immigrés y accèdent plus difficilement que les autres.
C’est en novembre 2006 que le mouvement ATD Quart monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abri (Feantsa) demandaient au Conseil d'étudier le cas français.
De nombreux manquements on été mis en évidence :
- les procédures d'expulsion locative et leur mise en oeuvre qui violent plusieurs articles de la Charte, car les solutions de relogement manquent cruellement.
- les aires d'accueil des gens du voyage sont en trop petit nombre.
- le manque de place en foyers pour sans-abri est manifeste et les dispositifs d'accueil de jour et d'hébergement de nuit sont en nombre insuffisant pour l'organisation.
le système de collecte de données concernant les besoins en centres d'hébergement et de foyers d'accueil est "une faille fondamentale qui empêche les autorités de déterminer l'adéquation des mesures prises pour réduire le phénomène des sans-abri".
Quid dans l’avenir ?
Le rapport juge tout de même que les mesures prévues en France vont dans le bon sens car l'Etat veut construire 591 000 logements sociaux d'ici 2009, même si cela ne peut combler le "déséquilibre considérable" par rapport aux besoins actuellement établis ! Début 2008, les diverses associations françaises évaluaient l'effort financier nécessaire à plus de 1,7 milliard d'euros alors que François Fillon annonçait une enveloppe de 250 millions.
Ne sommes nous pas en droit d’exiger du gouvernement qui sait être "scrupuleux quand il s'agit des crédits d'impôt ou de l'expulsion des étrangers", de consacrer la même efficacité pour le logement ?
Mais pour Christine Boutin, il n'y a rien de catastrophique dans ces éléments. La ministre du Logement a défendu vendredi l' "effort très net" de la France en matière de logement social d'un côté et l'"effort colossal" en direction des sans-abri de l'autre. Bref, selon elle, les "choses s'arrangent" !
La situation s’arrange au point que la ministre campe sur ses positions : elle considère que la loi de réquisition est difficilement acceptable ! Cette disposition en fait gêne « ses amis, son électorat » ...
Des évidences !
- les promesses qui ont été faites ces dernières années n’ont pas été tenues... Quand bien même, le chiffre de 120 000 logements sociaux serait atteint, 40 000 au moins iront aux classes moyennes, alors que l'urgence est ailleurs.
Le seuil minima en terme de constructions se situe à 200 000 logements par an, mais pour cela, il faut mobiliser davantage de moyens et surtout ramener à la raison les maires récalcitrants à l’obligation des 20% de logements sociaux.
- autre gros handicap : le coût excessif de l'immobilier.
La faute revient aux politiques ! Les derniers gouvernements successifs ont tiré le marché vers le haut avec des politiques de défiscalisation notamment avec le plan Périssol sous Juppé ou plus récemment, la loi Robien. L'idée était de relancer l'investissement locatif privé, mais on sait à qui cela a profité...
Pierre GRIMAUD NOW