26 juin 2008
Directive RETOURS - Explication
Après le vote, cette semaine sur la Directive Retour, Martine ROURE, socialiste, Vice Présidente du Parlement Européen souhaite vous donner une explication claire sur ses choix, comme elle le fait toujours.
« J’ai pris la décision, appuyée par mes camarades et les associations, de déposer des amendements pour changer la Directive sur les valeurs fondamentales pour nous en tant que socialistes. En effet, l'adoption de ces amendements aurait mis en échec le texte que les Etats membres nous imposaient par un chantage inacceptable "c'est à prendre ou à laisser". Cela aurait permis au Parlement européen de faire usage des pouvoirs législatifs qui sont les siens dans le cadre d'une codécision afin de faire respecter les droits fondamentaux. Les socialistes européens ont ainsi souhaité :
garantir la protection des enfants en assurant que leur intérêt supérieur était la première considération de toute décision, interdire l’enfermement des mineurs non accompagnés dans les centres de rétention, et permettre l'accès à l'éducation et aux loisirs à tout moment;
interdire le retour des mineurs non accompagnés vers un pays qui n’était pas le leur, et permettre leur retour uniquement pour rejoindre un membre de leur famille ou un tuteur légal;
Eviter le bannissement;
Permettre aux personnes gravement malades de rester afin de recevoir un traitement approprié;
Raccourcir le temps maximum de rétention à trois mois. (Pourquoi trois mois ? Parce qu'il s'agissait de fixer une limite maximale de rétention dans toute l'Union européenne, que cela obligeait un grand nombre de pays européens à baisser leur temps de rétention et parce que c’était la seule possibilité d’avoir éventuellement une majorité).
Cela n’a malheureusement pas suffi et nous avons perdu car la majorité du Parlement européen est à droite. Le groupe socialiste européen et tous les socialistes français ont donc voté CONTRE cette Directive car aucun de nos amendements n'a trouvé de majorité. C’est par le vote final sur la résolution législative que les députés votent POUR ou CONTRE une directive.
Une partie des socialistes européens tout en votant tous nos amendements ne nous a pas suivis sur le vote final parce qu'elle pense que cette Directive pourrait légèrement améliorer la situation en Europe. J’ai essayé de leur prouver qu’ils avaient tort mais je n’ai pas été entendue car dans certains pays européens, la situation des personnes retenues et expulsées est épouvantable.
Nous n’avons pas voté le rejet, afin de mettre en échec le texte que les Etats membres tentaient de nous imposer en le modifiant par l'adoption de nos amendements visant à établir le volet humain de cette Directive. Nous savions en effet que l'amendement de rejet n'avait aucune chance d'être adopté car la droite est majoritaire au Parlement Européen. Il était donc important de tenter de mettre en échec le texte lui-même. Les autres groupes politiques de gauche ont également soutenu nos amendements.
Je reste à votre disposition pour toute autre explication. Croyez bien que je continuerai avec mes camarades à lutter pour éviter que des personnes qui ont fui la misère et le désespoir soient traitées comme des criminels, ce que nous considérons comme une abomination.
Bien à vous »
Martine Roure
Les Irlandais ont dit non !
Les Irlandais ont dit non au traité de Lisbonne voulu par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Ils l’ont dit massivement et en priorité dans les classes populaires. Cette fois, personne ne peut dire que c’est un vote contre Jacques Chirac qui a été émis, c’est un non à une Europe qui fait peur, qui n’apparaît pas comme ce qu’elle devrait être. Elle devrait être vécue comme un rempart contre la mondialisation, comme une arme pour que l’Europe soit un acteur global et elle est une nouvelle fois perçue comme une menace pour l’identité nationale, comme un outil à détricoter la cohésion sociale nationale.
Le vote irlandais, c’est aussi la démonstration que le principe fondateur de l’Union, celui de la solidarité, n’est pas vécu comme une règle de base par les peuples d’Europe.
Tous, nous devrions être d’accord pour considérer que comme en France et aux Pays-Bas, ce vote démontre le décrochage qu’il y a entre le cours européen tel qu’il se déroule à Bruxelles et auquel participent les gouvernements soutenus par leur Parlement d’une part, et la perception démocratique et sociale telle qu’elle est vécue par les citoyens -et d’abord les plus modestes- d’autre part. Le meilleur moyen d’y répondre, c’est très certainement de clore cette séquence institutionnelle dans laquelle l’Union est maintenant plongée depuis l’échec du traité de Nice en 2000 sous présidence française de Jacques Chirac. Il faut maintenant faire avancer une Europe des projets qui permette d’armer l’Europe face au défi de la mondialisation et de répondre à la triple crise financière, énergétique et écologique ainsi qu’aux aspirations d’une Europe plus sociale, à une Europe qui ne soit pas qu’un marché.
D’une certaine manière cependant, nous ne sommes pas tout fait dans la même situation. Non pas parce que l’Irlande a moins d’habitants que la France, l’Union est une Union des Etats et des peuples qui ne peut être réformée qu’à l’unanimité, mais parce que ce non intervient sur un texte qui a déjà été renégocié et modifié. Dès lors, il faut que les Irlandais disent ce qu’ils veulent, et que sur cette base un aménagement puisse être trouvé. C’est la deuxième fois que l’Irlande dit non à un traité européen mais jusqu’ici, elle n’a pas utilisé les possibilités de dérogation, que d’autres, comme le Danemark ou le Royaume-Uni et la Suède ont utilisé légalement ou de fait. Si on en croit les thèmes les plus entendus dans la campagne, les craintes irlandaises porteraient sur l’avortement, la fiscalité ou la politique étrangère. La fiscalité étant à l’unanimité, on voit mal ce que les Irlandais pourraient exiger de plus, sinon annoncer leur intention de systématiquement faire usage de leur faculté de veto comme le membre de la Commission originaire de leur pays le fait déjà. Sur le droit à l’avortement, s’ils considèrent que la Charte des Droits fondamentaux est une menace, qu’ils fassent comme leurs voisins Britanniques. Sur le service d’action extérieur commun qui doit renforcer la capacité de politique étrangère de l’Union et dont ils semblent craindre qu’il ne menace leur statut de neutralité qui avait été réaffirmé à la suite du non Irlandais au traité de Nice en 2001, rien n’interdit d’imaginer une clause dérogatoire spécifique à l’Irlande.
Mais alors, et c’est également valable pour nos amis britanniques, j’imagine qu’il y a un certain nombre de fonctions (président de la Commission, de l’Union, du Parlement européen pour ne citer que les principales) qu’ils ne pourraient pas prétendre exercer.
Jacques Chirac n’a pas voulu s’occuper des suites du non Français, Nicolas Sarkozy n’a pas voulu consulter les Français. Il devra traiter les suites du non Irlandais.
Il est urgent de faire sauter ce bouchon institutionnel pour nous concentrer sur l’essentiel. Ce non ne doit pas ré-ouvrir des débats dépassés au sein du Parti socialiste français. Ce n’est pas autour des questions institutionnelles que l’Europe retrouvera la confiance des peuples inquiets de la globalisation et des dérèglements qu’elle provoque. Cela signifie aussi que l’on ne peut pas prendre des décisions à Bruxelles ou Strasbourg dans le dos des Européens et contraires à leurs aspirations. Pour cela aussi, dans le prochaine campagne pour les élections européennes, les Socialistes devront dire qui est leur candidat comme Président de la Commission et sur quel projet. Ce serait une contribution utile à la démocratie européenne qui reste à inventer.
Pervenche Berès
25 juin 2008
L'équipe de Laurent FABIUS
Cher(e)s ami(e)s,
Hier matin, Laurent Fabius a rendu publique la contribution générale pour le Congrès de Reims dont il est le premier signataire. Elle s'intitule "Reconstruire à gauche". Le document (pdf) ainsi qu'un résumé et une page présentant quelques unes des propositions nouvelles mises en avant sont disponibles sur :
Cette contribution, élaborée collectivement, s'inspire des débats de notre journée d'échanges du 29 septembre 2007 à l'Institut d'études politiques de Paris, des contributions adressées par les militants dans les fédérations, des analyses que nous avions présentées lors de la rencontre des Reconstructeurs du 1er juin dernier, ainsi que des propositions que nous portons de longue date.
Les militants socialistes qui le souhaitent peuvent signer en ligne la contribution sur www.reconstruirelagauche.fr.
Merci de bien vouloir noter que chaque militant ne peut signer qu'une seule contribution générale.
Dans ce texte, nous avançons un diagnostic, revendiquons nos valeurs socialistes, formulons des propositions précises et concrètes, en appelons à la clarification de la stratégie d'alliances du PS.
Notre diagnostic vise à comprendre le monde nouveau dans lequel nous entrons.
Cette nouvelle donne, on en connait les dimensions : les matières premières et l'énergie sont rares et deviennent chères ; l'Occident doit partager sa puissance avec de nouveaux géants (Chine, Inde, Russie, Brésil...) et ne pas se replier sur lui-même ni entrer dans la logique du "choc des civilisations" ; les crises se multiplient et s'intensifient (crise sanitaire, pétrolière, immobilière, financière, énergétique, climatique, démocratique, éthique à bien des égards). Le libéralisme, loin d'atténuer ces bouleversements, les amplifient et les aggravent. Mais hélas, la social-démocratie traditionnelle ne paraît pas en mesure d'inverser la donne : après avoir tant apporté dans le passé, elle n'a pas su repenser les compromis historiques qui la fondent, et d'abord celui qui régit les rapports du capital et du travail. Face à une droite libérale et autoritaire à l'offensive, qui précarise les individus et abandonne la société au marché - à l'instar de N. Sarkozy et de l'UMP en France -, certains à gauche semblent résignés et comme fascinés par le modèle adverse. Tel n'est pas notre cas !
Notre conviction, c'est que pour gagner, la gauche doit commencer par être fière de ses valeurs et réaffirmer le retour du politique face au libéralisme.
Les Français comme les Européens attendent une gauche décomplexée, qui propose une offre politique alternative dans la mondialisation, une réorientation sociale de l'Union européenne, une politique positive pour la croissance, l'emploi, l'éducation, le logement, la santé, les transports, les services publics, l'environnement, la culture. C'est ce socialisme solide, crédible, audible que, reconstructeurs, nous appelons de nos voeux depuis longtemps et qu'avec d'autres nous voulons bâtir. Pour nous, le congrès de Reims est une étape majeure sur ce chemin.
Dans la contribution, nous proposons six lignes directrices d'un grand projet pour le socialisme du 21ème siècle. Avec un préalable : dégager des marges de manoeuvre pour agir et réduire l'endettement du pays (annulation du paquet fiscal, remise à plat des niches fiscales, limitation et plafonnement des exonérations de charges sociales dont bénéficient les entreprises sans engagement fort en termes de créations d'emploi). Nous pensons - et c'est notre singularité, notre originalité, notre apport au débat collectif - qu'il faut utiliser tous les leviers de l'action publique et du socialisme pour réfléchir et pour agir :
- le socialisme de production par l'innovation économique et la régulation européenne.
- le socialisme de la redistribution par une meilleure répartition des richesses.
- le socialisme de la protection par la solidarité.
- le socialisme de la préservation écologique par la prise en compte de l'urgence environnementale.
- le socialisme de l'émancipation par l'égalité républicaine, la laïcité et l'éducation.
- le socialisme de la construction européenne et de la coopération internationale.
Enfin, pour préparer la reconquête idéologique et politique, nous avons besoin d'un Parti socialiste fier, offensif et ouvert. Nous entrons dans le congrès avec des idées simples et fortes : oui au débat et non au pugilat ; disons "nous" plutôt que "je" ; ne confondons pas 2008 et 2012.
Nous voulons que le PS tire les leçons de l'expérience et nous proposons aux militants de se prémunir contre deux dangers : la présidentialisation et la peopolisation.
C'est pourquoi nous plaidons pour le travail de fond, un travail collectif et pluraliste - ce qui suppose l'organisation de conventions nationales sur les grands sujets et le respect de la règle de la proportionnelle pour régir notre vie commune.
Quant à la stratégie, nous la réaffirmons avec force : le rassemblement de la gauche pour transformer la société.
A chacun de nous de faire vivre ce texte et de l'enrichir. Bon congrès !
L’équipe de Laurent Fabius
(Plus d’infos Fédération des Alpes Maritimes : christine.grimaud629@orange.fr)
24 juin 2008
PETITION
Monsieur le Premier Ministre,
Vous savez, mieux que nous, que la crise alimentaire actuelle met en danger la vie de millions de personnes à travers le monde.
Vous avez entendu, comme nous, l’appel au secours, poignant, de Mme Zaînab BANGURA, Ministre des Affaires étrangères de la Sierra Leone, à l’occasion du sommet de Rome.
Vous connaissez, comme nous, la Déclaration Universelle des droits de l’Homme qui affirme :
Article 3 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, …
A l’issue du sommet de Rome, vous avez déclaré le 5 juin 2008, avec le président Sarkozi et d’autres chefs d’état et de gouvernement :
NOUS, Chefs d'État et de gouvernement,
Nous réaffirmons qu'il est inacceptable que 862 millions de personnes soient encore sous-alimentées dans le monde aujourd'hui. La situation alimentaire mondiale appelle un engagement ferme des gouvernements. Nous sommes convaincus que la communauté internationale doit prendre des mesures urgentes et coordonnées pour lutter contre les effets négatifs de la flambée des prix des denrées alimentaires sur les pays et les populations les plus vulnérables du monde.
Nous vous demandons avec insistance d’être à l’initiative d’un plan "Marshall" de lutte contre la faim pour faire cesser ce scandale qui provoque notre honte et notre déshonneur.
Une initiative forte honorera la France et tous les pays qui voudront s’y associer.
Nous vous prions de croire, monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre considération.
NOM : __________________________________________________________
PRENOM : ______________________________________________________
ADRESSE : ______________________________________________________
DATE :
SIGNATURE :
M. Le Premier ministre, Hôtel de Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris
Envoyer à :
Modernité et Socialisme vous invite à prendre connaissance de cette pétition. N'hésitez pas à être nombreux à la signer et à l'envoyer. (merci de nous adresser un mail d'adhésion afin que nous puissions comptabiliser les signataires).
23 juin 2008
Vers la précarisation généralisée du salariat
« La rupture » était le slogan du candidat Sarkozy !
Au centre de son programme figurait la soit disant revalorisation de la valeur travail. Un avenir radieux était donc promis aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Un an après qu’en est-il ?
Dès le mois d’aout 2007, le gouvernement s’engageait dans une politique de régression sociale: il détaxait les heures supplémentaires, réécrivait le code du travail et réformait le service public de l’emploi. Dernièrement, il a modernisé le marché du travail. Une seule logique est poursuivie : réduire les droits des salariés et accentuer la déréglementation.
Le bilan, même partiel, est accablant : plus de 100000 emplois ont été détruits, le travail à temps partiel souvent imposé explose et concerne plus de 18% des salariés. Dans le même temps 14% sont en contrat précaire et les conditions de travail se sont dégradées.
Au lieu de changer de politique, le gouvernement veut l’amplifier. Au mépris de la négociation, il entend revenir sur des dispositions de 1936, 1977 ou 1982 et mettre fin aux 35 heures. Avec l’avant-projet de loi sur la démocratie sociale, la durée légale du temps de travail pourrait être portée à 13h par jour et 48h par semaine.
À ces atteintes s’ajoutent la remise en cause du repos compensateur, l’accentuation des contraintes pour les chômeurs obligés d’accepter n’importe quel emploi payé à peine au - delà du montant de leur allocation chômage, la réduction des revenus des ménages modestes avec le transfert de la prime pour l’emploi pour financer le RSA :les pauvres payent pour les plus pauvres.
Face à cette entreprise de destruction sociale sans précédent, nous opposons une logique qui place au centre de ses préoccupations la reconnaissance de la valeur du travail et sa juste rétribution, le dialogue social sans lequel la démocratie s’arrête aux portes de l’entreprise, la répartition plus équitable des richesses créées tant dans l’entreprise qu’au sein de la nation.
Christiane Demontès,
Sénatrice du Rhône, membre du Bureau national.
18 juin 2008
Directive RETOURS - Position socialiste
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Information du Groupe Socialiste au Parlement Europeen
18 juin 2008 |
www.socialistgroup.eu |
"DIRECTIVE RETOUR : C'EST L'EUROPE DE LA DEFIANCE QUI A GAGNE"
Malgré l'opposition des Socialistes, le Parlement européen a aujourd'hui donné son feu vert à des normes communes européennes qui fixent les conditions de retour des sans papiers vers leur pays d'origine.
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Au grand dam des Socialistes, cette législation européenne permettra notamment de retenir des immigrés en situation irrégulière jusqu'à 18 mois dans des centres de rétention avant leur renvoi vers un pays d'accueil.
L'Assemblée européenne a adopté ce projet du Conseil des ministres de l'UE - "baptisé Directive retour", par 367 voix pour, 206 contre et 109 abstentions.
"Aujourd'hui, c'est l'Europe de la défiance qui a gagné", a commenté Claudio Fava, le porte-parole des socialistes au Parlement européen pour les Libertés civiles.
Le Parlement européen, en sa qualité de co-législateur avec le Conseil des ministres, avait la possibilité pour la première fois, dans ce domaine très sensible de l'immigration, de faire entendre sa voix. Mais le Parlement a gaspillé ses prérogatives législatives sous la pression des gouvernements de l'UE. Ils ont présenté leur projet en nous disant c'est à prendre ou à laisser", a déploré M. Fava.
Les Socialistes ont notamment bataillé pour améliorer deux points cruciaux du texte: les droits des mineurs non accompagnés et la réduction à six mois maximum de la durée de rétention des sans-papiers.
"Avec le texte voté aujourd'hui, des mineurs non accompagnés pourront être expulsés vers un pays où ils n'ont aucune attache, déplore Martine Roure, qui a négocié au nom du Groupe socialiste.
"Des personnes dont le seul crime est d'avoir voulu fuir la misère et le désespoir, pourront être enfermées jusqu'à 18 mois dans des centres de rétention, c'est une aberration", souligne la socialiste française.
Le groupe socialiste prône la conclusion d'accords de réadmission justes, qui respectent les droits fondamentaux des migrants et les besoins partagés des Etats membres et des pays d'origine et de transit.
PARLEMENT EUROPEEN Directive RETOURS
Martine ROURE
Vice Présidente du Parlement Européen
Intervention en Séance plénière le 17 juin 2008
Rapport Weber - Directive "Retours"
Monsieur le président en exercice,
Cher(e)s collègues,
Nous débattons aujourd’hui d’un aspect de la mise en place d’une politique européenne de l’immigration. Nous pouvons déjà faire une constatation : nous construisons une Europe qui se referme sur elle-même alors que pour essayer de combattre l’immigration clandestine, nous devrions mettre en place des outils qui permettent l’arrivée légale des migrants.
Mon groupe n’accepte pas le compromis laborieusement établi entre la présidence et le rapporteur, non pas parce que nous nous opposons à toute politique européenne de retours, mais parce que le résultat nous paraît très insuffisant en terme de protection des droits fondamentaux. En effet, nous l’avons toujours dit, nous sommes en faveur d’une Directive sur les retours parce que nous avons vu trop d’horreurs lors de nos visites des camps de rétention mais nous ne voulons pas d’une Directive à tout prix.
J’ai entendu dire que cette Directive permettait de sortir les personnes de la clandestinité. C’est une grave erreur d’appréciation car cette Directive fixe simplement des règles quant à l’organisation des retours et elle ne permet en aucun cas de donner de droits de séjours.
Le rapporteur estime que ce compromis est équilibré car il confère un certain nombre de droits. Or les droits conférés par ce texte, comme l’accès à l’éducation pour les mineurs ou l’accès à une aide juridique, n’ont pas vraiment de caractère obligatoire.
La Directive ne permettra pas l’amélioration de la rétention dans l’Union Européenne. Par exemple une durée de détention portée à 18 mois semble une amélioration dans 9 Etats membres sur 27. Or sur ces 9 Etats membres, trois ne seront pas concernés : le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark n’ont aucune limite de détention, et ne participent pas à cette Directive. Il y aura très peu d’amélioration dans des pays comme Malte, où la majorité des personnes placées en détention sont des demandeurs d’asile, qui sont exclus de cette Directive et en Grèce ce sont principalement des personnes qui sont interceptées pendant le franchissement irrégulier d’une frontière extérieure qui sont retenues ; ces personnes sont aussi exclues du champ d’application.
C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un nombre limité d’amendements visant à établir le volet humain à ce texte.
C’est la première codécision du Parlement européen dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine. C’est pourquoi nous avons le devoir en tant que députés de défendre une législation claire qui ne soit pas sujette à différentes interprétations par les Etats membres, ou arbitrée par la Cour de Justice. C’est pourquoi j’appelle le Parlement européen à faire usage de tous les pouvoirs législatifs qui sont les siens afin de permettre l’adoption d’une législation qui améliore le sort des personnes retenues. C’est notre devoir de parlementaires.
Ceci ne nous exonèrera pas de réfléchir à une question plus vaste et plus philosophique : la terre appartient elle à tous les humains ? Y a-t-il vraiment une part de ces humains qui devraient être assignés à résidence dans la pauvreté ? Ne croyez vous pas que là est la vraie question ?
IRLANDE
12 juin 2008
Prise de position de Laurent Fabius
Vous trouverez ci-dessous quelques dépêches relatant des prises de position de Laurent Fabius.
Temps de travail dans l'UE: Laurent Fabius exprime sa "stupeur"
Laurent Fabius, a exprimé mercredi sa "stupeur" après le compromis des 27 pays de l'UE autorisant une durée du travail pouvant aller jusqu'à 60 ou 65 heures hebdomadaires, affirmant que "l'Europe a besoin d'être profondément réorientée".
"J'ai appris avec stupeur l'évolution sur la durée du travail", a déclaré M. Fabius, invité de l'Association de la presse parlementaire, à propos de ce projet d'accord intervenu mardi à Bruxelles et qui requiert l'approbation du Parlement européen.
Selon l'ex-Premier ministre, "on ne peut pas seulement incriminer la directive européenne, il faut incriminer le gouvernement français" dont "l'attitude est maintenant de dire oui" à ce compromis.
L'ex-chantre du non à la Constitution européenne a refusé de dire s'il souhaitait que les Irlandais, consultés jeudi par référendum sur le Traité de Lisbonne, le ratifient ou non. "On enregistrera leur vote, c'est tout. Je ne suis pas allé faire campagne, quand j'avais des choses à dire sur ce sujet, je l'ai dit en France", a-t-il dit.
Réaffirmant que l'Europe connaît "un déficit démocratique énorme", il a soutenu que l'Union "a besoin d'être profondément réorientée vers une dimension sociale, une dimension démocratique, une dimension écologique".
Grenelle environnement : "pas beaucoup de décisions", critique Laurent Fabius
Laurent Fabius , député PS de Seine-Maritime, "s'inquiète" des suites du Grenelle de l'environnement, estimant qu'"il y a beaucoup de discours, mais pas beaucoup de décisions" de la part du gouvernement.
"Autant je pense que l'idée" de faire de l'environnement et du développement durable un axe de toutes les politiques publiques "est positive, autant je ne vois toujours pas de mesures concrètes, notamment financières, permettant d'aller dans ce sens, et ceci m'inquiète", a déclaré mercredi M. Fabius, invité à l'Assemblée nationale de l'Association de la presse parlementaire.
Sur cette "question décisive, il y a beaucoup de discours, mais pas beaucoup de décisions", a-t-il ajouté, alors que le Conseil des ministres examinait le même jour le projet de loi de programme sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
L'ancien Premier ministre a défendu "l'idée de taxe carbone, qu'(il) partage". "Tant qu'il n'y aura pas cette taxe, le gouvernement fait du bruit avec sa bouche", a-t-il dit.
Laurent Fabius brocarde "l'ORTS, l'Office de radio-télévision sarkozienne"
Laurent Fabius , député PS de Seine-Maritime, a ironisé mercredi sur le refus de l'exécutif d'intégrer "l'égalité du temps de parole audiovisuelle" dans la révision de la Constitution, brocardant "la reconstitution de l'ORTS, l'Office de radio-télévision sarkozienne".
Selon M. Fabius, invité de l'Association de la presse parlementaire, "les derniers chiffres" du CSA sur le temps de parole audiovisuelle, entre l'exécutif et la majorité d'un côté, l'opposition de l'autre, "aboutissent à une absurdité totale, de sorte que de bons esprits ont pu parler de la reconstitution de l'ORTS, l'office de radio-télévision sarkozienne".
L'ex-Premier ministre faisait ainsi le rapprochement avec l'ORTF, contrôlée par le pouvoir du temps du général De Gaulle.
Il a estimé qu'"il serait bon qu'il y ait un articulet" dans la Constitution sur ce sujet, "qui règle la question de façon simple, pas de façon casuistique".
M. Fabius a demandé "des modifications" sur deux autres "points durs" du projet de révision constitutionnelle : ce qu'il a appelé "le paquet électoral" (modification des modes de scrutin aux sénatoriales et régionales, redécoupage des circonscriptions législatives) et les nominations dans les institutions de contrôle comme le Conseil constitutionnel. Dans cette instance, "aujourd'hui, les nominations sont très, très largement politiques", a-t-il affirmé.
Toute l'actualité de Laurent Fabius sur www.laurent-fabius.net
11 juin 2008
La France n'a pas fini de se faire taper sur les doigts !
C'est une véritable première ! Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a pour la première fois jeudi dernier constaté des violations de sa Charte sur le logement à l'égard de l'un de ses pays membres.
La France, c’est elle dont il s’agit, s'est fait épingler pour sa mauvaise gestion en matière de logement et d'hébergement.
Le constat est sans appel !
Le rapport, publié jeudi mais adopté en décembre 2007, épingle l'insuffisance de l'offre de logements sociaux à un coût accessible aux plus pauvres et leurs modalités d'attribution, qui manquent d'"équité et de transparence". L'attribution des appartements à loyers modérés est même jugée discriminatoire, car les statistiques montrent que les immigrés y accèdent plus difficilement que les autres.
C’est en novembre 2006 que le mouvement ATD Quart monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abri (Feantsa) demandaient au Conseil d'étudier le cas français.
De nombreux manquements on été mis en évidence :
- les procédures d'expulsion locative et leur mise en oeuvre qui violent plusieurs articles de la Charte, car les solutions de relogement manquent cruellement.
- les aires d'accueil des gens du voyage sont en trop petit nombre.
- le manque de place en foyers pour sans-abri est manifeste et les dispositifs d'accueil de jour et d'hébergement de nuit sont en nombre insuffisant pour l'organisation.
le système de collecte de données concernant les besoins en centres d'hébergement et de foyers d'accueil est "une faille fondamentale qui empêche les autorités de déterminer l'adéquation des mesures prises pour réduire le phénomène des sans-abri".
Quid dans l’avenir ?
Le rapport juge tout de même que les mesures prévues en France vont dans le bon sens car l'Etat veut construire 591 000 logements sociaux d'ici 2009, même si cela ne peut combler le "déséquilibre considérable" par rapport aux besoins actuellement établis ! Début 2008, les diverses associations françaises évaluaient l'effort financier nécessaire à plus de 1,7 milliard d'euros alors que François Fillon annonçait une enveloppe de 250 millions.
Ne sommes nous pas en droit d’exiger du gouvernement qui sait être "scrupuleux quand il s'agit des crédits d'impôt ou de l'expulsion des étrangers", de consacrer la même efficacité pour le logement ?
Mais pour Christine Boutin, il n'y a rien de catastrophique dans ces éléments. La ministre du Logement a défendu vendredi l' "effort très net" de la France en matière de logement social d'un côté et l'"effort colossal" en direction des sans-abri de l'autre. Bref, selon elle, les "choses s'arrangent" !
La situation s’arrange au point que la ministre campe sur ses positions : elle considère que la loi de réquisition est difficilement acceptable ! Cette disposition en fait gêne « ses amis, son électorat » ...
Des évidences !
- les promesses qui ont été faites ces dernières années n’ont pas été tenues... Quand bien même, le chiffre de 120 000 logements sociaux serait atteint, 40 000 au moins iront aux classes moyennes, alors que l'urgence est ailleurs.
Le seuil minima en terme de constructions se situe à 200 000 logements par an, mais pour cela, il faut mobiliser davantage de moyens et surtout ramener à la raison les maires récalcitrants à l’obligation des 20% de logements sociaux.
- autre gros handicap : le coût excessif de l'immobilier.
La faute revient aux politiques ! Les derniers gouvernements successifs ont tiré le marché vers le haut avec des politiques de défiscalisation notamment avec le plan Périssol sous Juppé ou plus récemment, la loi Robien. L'idée était de relancer l'investissement locatif privé, mais on sait à qui cela a profité...
Pierre GRIMAUD NOW