Questions d'actualité

Laurent Fabius interpelle le gouvernement sur la remise en cause du droit d'amendement

Texte de la question posée à l'Assemblée nationale par Laurent Fabius lors de la séance de questions au gouvernement du 13 janvier 2009.

"Ma question porte sur le sujet qui vient d’être abordé, mais évidemment d’une autre façon.

Lorsque la révision constitutionnelle a été adoptée, dans les conditions que l’on sait, elle visait deux objectifs : d’une part - on vient de le rappeler - donner plus de pouvoirs au Parlement par rapport à l’exécutif ; d’autre part, renforcer les droits de l’opposition. Or, jusqu’à présent, il faut bien reconnaître qu’aucun élément ne vient concrétiser ces intentions. Je veux, mes chers collègues, vous y rendre attentifs : nous commençons au contraire cet après-midi l’examen d’une loi organique dont l’article 13 constitue, selon notre lecture, une atteinte grave au droit d’amendement - nous en avons parlé ce matin, monsieur le président.

Le Gouvernement nous dit vouloir empêcher l’obstruction. Simplement, lorsqu’on examine sérieusement ces problèmes, on constate que les retards apportés au travail gouvernemental n’ont absolument pas pour origine telle ou telle obstruction parlementaire. Ils ont d’abord pour origine le nombre excessif des projets qui sont présentés, leur mauvaise rédaction, et aussi - le Sénat vient de l’établir d’une manière tout à fait précise - le fait que le Gouvernement est incapable d’adopter les décrets d’application des lois qu’il fait adopter.

J’ajoute que, lorsque vous examinez l’histoire parlementaire des trente dernières années, vous vous apercevez que le droit d’amendement, qui, jusqu’à présent, n’était pas limité dans le temps, a permis que s’installent dans l’opinion des débats bienvenus. La droite a utilisé ce droit d’amendement pour faire en sorte que s’installent dans l’opinion des débats sur les nationalisations et sur le PACS ; la gauche a utilisé ce droit d’amendement pour que s’installent des débats sur la loi Falloux, sur le CPE, et récemment sur l’audiovisuel. C’est en utilisant ce droit d’amendement que nous permettons que ce soit ici que soit prise la décision, et non pas dans la rue : ce serait le contraire de la volonté parlementaire !

J’aurai terminé, monsieur le président, lorsque j’aurai dit ceci : il y a deux conceptions qui sont face à face. L’une qui est malheureusement celle de l’article 13, et qui voit dans le Parlement une chambre d’enregistrement... et qui veut réduire au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements. L’autre, qui est la nôtre, qui veut que le Parlement joue tout son rôle et que tous les députés, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent s’expliquer sans qu’il y ait de limitation.

Monsieur le Premier ministre, voici ma question : les problèmes du pays sont extrêmement lourds ; or qu’observe-t-on ? Une loi qui restreint les libertés dans la nomination de l’autorité audiovisuelle ; une loi qui va restreindre les libertés en matière d’instruction ; et une loi qui aujourd’hui se propose de restreindre les libertés en matière d’amendement !

Monsieur le Premier ministre, avec tout le respect que je dois à votre fonction, il y a mieux à faire dans les circonstances présentes que d’utiliser les armes que vous donne la Constitution pour mettre à bas les droits du Parlement !"