EUROPE : Session parlementaire de Novembre

Des informations qui nous ont été transmises par MARTINE ROURE

VICE-PRESIDENTE DU PARLEMENT EUROPEEN

G20 et crise financière : soutenir l'économie réelle

Le Parlement a débattu de la crise financière et économique à la lumière du sommet de Washington du G20. La plupart des groupes politiques ont souligné la nécessité de réformer la réglementation financière - en particulier les agences de notation de crédit, les fonds d'investissement et souverains - ainsi que de renforcer les prêts aux petites entreprises. Certains groupes ont déploré la spéculation ou le rôle de la Commission européenne trop concentrée sur les préoccupations de l'industrie.

José Manuel Barroso, le Président de la Commission a rappelé les quatre décisions principales de ce sommet :
-un plan d'action à court et à moyen terme pour réformer les marchés financiers, pour éviter de nouvelles crises et protéger les consommateurs, les épargnants et les investisseurs;

- les principes d'une nouvelle gouvernance mondiale pour remédier aux déséquilibres commerciaux, monétaires et budgétaires qui portent préjudice à la communauté globale ; -

la nécessité d'une action coordonnée pour stimuler l'économie mondiale et minimiser les conséquences de la crise sur l'emploi et le pouvoir d'achat de nos citoyens ;

- le besoin de marchés ouverts et le rejet de tout protectionnisme.

"C'est d'ailleurs pourquoi nous nous efforcerons de trouver un consensus avant la fin 2008 sur les modalités qui permettront de conclure le cycle de Doha pour le commerce et le développement", a ajouté le Président de la Commission.

Le sommet a envoyé un signal clair : le traitement des questions économiques et financières ne doit pas se faire au détriment des autres défis globaux comme la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire, l'État de droit, la lutte contre le terrorisme, la pauvreté et les maladies.   
Concernant le programme de travail 2009 de la Commission, José Manuel Barroso a insisté sur la convergence de vues avec le Parlement européen déjà observée lors du débat de septembre sur la stratégie politique annuelle.

Martin Schulz (DE) s'est exprimé au nom du groupe PSE. Le fait que le G20 ait siégé, est pour lui "un progrès" : "cela montre que nous sommes dans un monde multipolaire, dans lequel l'Union européenne a un rôle central à jouer". Mais avons-nous assez de temps? "Nous voulons des mesures maintenant sur les fonds souverains et sur les agences de notation et leur contrôle", a-t-il répondu. Et d'ajouter : "le but de nos mesures est d'avoir plus de contrôle et plus de coopération internationale pour la mise en œuvre de ce contrôle!" L'objectif de l'UE doit être de définir ses propres règles puis, à travers l'Union européenne représentée au G20, de les faire accepter dans les organismes internationaux. "Nous devons également réfléchir à notre responsabilité pour les petites gens dans l'Union européenne", a rappelé le président du groupe PSE. "L'économie internationale ne peut pas agir en fonction du froid rendement. Nous avons besoin de règles, afin de faire obstacle à ce type d'abus". Il a estimé que l'Europe ne pouvait pas se borner à sauver les banques, avant tout, ce qui est nécessaire, ce sont les investissements dans l'économie réelle, et la sauvegarde des emplois. "Je crois que nous sommes dans une position de choix", a-t-il conclu en s'adressant au Président Barroso, "je m'attends à ce qu'en décembre vous soumettiez des propositions au Parlement européen".

Pervenche Bérès (PSE) a estimé que l'Europe était arrivée au G20 "avec de bonnes propositions". Mais la question des agences de notation, des fonds alternatifs et des paradis fiscaux n'est pas réglée par les conclusions de la réunion. "Les codes de conduite ne suffiront pas". Pour améliorer la représentation de l'UE au niveau international, "chacun doit balayer devant sa porte". Elle a recommandé que les initiatives soient coordonnées entre les Etats membres : "Nous devons penser européen, nous devons penser global, nous attendons un plan ambitieux de relance européen".

Bilan de santé de la PAC: le Parlement européen propose une voie de compromis

Alors que les ministres de l'Agriculture tentent de boucler le bilan de santé de la PAC, le PE a adopté en plénière une position intermédiaire susceptible de concilier les différents intérêts. Les députés demandent une réduction moins forte des aides aux producteurs, une hausse limitée des quotas laitiers, des soutiens spécifiques pour la filière laitière et les éleveurs, et le maintien d'instruments d'intervention et du lien entre aides et production dans des secteurs sensibles.

Transférer moins de fonds vers les programmes nationaux de développement rural
Le projet de la Commission européenne visant à réduire davantage et très fortement les aides directes aux agriculteurs pour pouvoir renforcer les programmes nationaux de développement rural (la "modulation") est l'un des plus sensibles, parmi les parlementaires comme au Conseil. Le Parlement européen demande que le taux actuel de réduction de 5% pour les agriculteurs recevant plus de 5 000 euros d'aides de l'UE ne soit porté qu'à 7% au lieu de 13% d'ici 2013.
Nouveaux défis, aides aux petites productions
Par ailleurs, les députés estiment que les fonds supplémentaires dégagés du fait de l'augmentation de la modulation devraient servir à financer davantage de "défis" que les quatre évoqués par la Commission européenne (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l'eau, biodiversité) et que cet argent communautaire ne devrait pas avoir à être cofinancé par les budgets nationaux, comme c'est le cas actuellement pour les programmes de développement rural. Ils soulignent que les mesures financées dans ce cadre devraient viser directement les agriculteurs.
Lait : évaluation de la situation du secteur en 2010
La proposition d'augmentation des quotas laitiers des Etats membres de 1% par an jusqu'à la campagne 2013/14, pour préparer leur disparition prévue en 2015, est aussi sujette à d'importantes controverses, du fait de la situation difficile des producteurs dans plusieurs Etats membres où les prix de vente sont déjà très bas, tandis que d'autres souhaitent augmenter leur production pour pouvoir profiter de nouvelles opportunités sur les marchés mondiaux.
La position du Parlement européen est là aussi intermédiaire. Ainsi, les députés acceptent l'augmentation de 1% par an des quotas jusqu'en 2013/14, mais ils demandent à la Commission européenne de réévaluer la situation du marché en 2010 et de faire de nouvelles propositions avant l'expiration des quotas si nécessaire

Une "carte bleue" européenne pour faciliter l'immigration hautement qualifiée

Le PE soutient la "carte bleue" européenne inspirée de la "green card" américaine susceptible d'attirer les migrants hautement qualifiés vers les secteurs économiques de l’UE souffrant de pénurie de main d’œuvre. Il propose toutefois un cadre plus clair, des définitions plus précises et une flexibilité accrue aux Etats membres, les priant de ne pas "piller les cerveaux des pays tiers". Cette mesure ne devrait pas remettre en cause la priorité des ressortissants de l'UE sur le marché du travail.

La proposition devrait permettre ainsi au titulaire de la "carte bleue" d’avoir accès aux autres Etats membres de l’Union, après trois ans passés dans un premier pays de résidence. La durée de validité de la carte bleue serait ainsi, par défaut, de trois ans, renouvelable pour deux ans. Si le contrat de travail du titulaire est d'une durée plus courte, la carte doit être attribuée pour la durée de ce contrat plus trois mois, estiment pour leur part les députés.

Qui doit pouvoir bénéficier de la Carte Bleue ?
Le rapport consultatif adopté par 388 voix pour, 56 voix contre et 124 abstentions,  définit les caractéristiques que doit remplir le futur titulaire de la carte bleue. Celui-ci devrait avoir trouvé un emploi dans l’UE, avoir au moins cinq ans d’expérience dans le secteur concerné ou un diplôme universitaire reconnu par l'Etat membre. Son contrat devrait lui garantir un revenu d’au moins 1,7 fois le salaire brut moyen de l’Etat membre de résidence, ajoutent les députés, qui précisent que ce salaire ne devrait pas être inférieur à celui d'un travailleur comparable dans le pays d'accueil.
La carte devrait également, selon les parlementaires, pouvoir être attribuée aux ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans l'Union, dans le cadre d'autres régimes.

Un accès garanti à la protection sociale
La carte bleue permettra en outre à son titulaire de bénéficier du regroupement familial – son conjoint pouvant également rechercher un emploi dans l’Union – et de la couverture sociale de l’Etat concerné. Les députés souhaitent porter à six mois, contre trois dans la proposition de la Commission, le délai accordé au titulaire pour retrouver du travail en cas de perte de son emploi.

Les députés souhaitent éviter la fuite des cerveaux
Les députés précisent en outre que les Etats membres ne devraient pas participer activement à la fuite des cerveaux des pays tiers par le biais de la carte bleue, dans les secteurs où ces pays souffrent d'une pénurie de main d'œuvre, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation.
"Nous devons pouvoir accueillir les travailleurs migrants en prenant garde de ne pas piller les pays en retenant les acteurs de leur développement. C'est pourquoi nous souhaitons aider la formation des travailleurs hautement qualifiés dans les secteurs clés des pays d'origine et nous devons promouvoir la migration circulaire", déclare Martine Roure.

Migrants légaux : procédure unique pour un permis de séjour/travail et socle commun de droits sociaux
Un deuxième rapport consultatif qui porte sur la directive instituant une procédure unique et un socle commun des droits pour les ressortissants de pays tiers en situation légale, a également été adopté jeudi.

Ce deuxième texte a pour objectif de réduire les procédures bureaucratiques et de simplifier les démarches administratives. Cette procédure et ce titre unique faciliteront également les contrôles de validité des titres tant pour l'administration que pour les employeurs. Une égalité de traitement sera assurée pour l'ensemble des ressortissants des pays tiers dans un certain nombre de domaines. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux des migrants légalement présents sur le territoire de l'UE et des nouveaux arrivants contribuera à l'amélioration de leur intégration et donc à une meilleure cohésion sociale.

L'abandon des scanners corporels, une bonne nouvelle pour le citoyen européen

En décidant de ne pas avoir recours aux scanners corporels pour contrôler les passagers dans les aéroports de l'UE, la Commission européenne a pris une sage décision", a déclaré Martin Schulz, le chef de file des députés socialistes au Parlement européen.

"Nous étions totalement opposés à cette mesure dégradante et peu respectueuse de la dignité humaine", a-t-il ajouté.

"Cette décision me parait d'autant plus justifiée que nous n'étions pas certains des effets de ces machines sur la santé", indique l'eurodéputée Martine Roure

"Par ailleurs, je pense qu'il était disproportionné de soumettre tous les passagers aériens à ce type de contrôles au nom de la lutte contre le terrorisme", ajoute-t-elle.

Il faut débloquer l'aide d'un milliard d'euros promise aux pays pauvres

A la veille de négociations clés entre le Conseil des ministres de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne, les eurodéputés socialistes exhortent les Etats membres à respecter leur promesse d'accorder une facilité d'un milliard d'euros pour aider les pays pauvres à faire face à la crise alimentaire.

Plus de 154 millions de personnes ont été frappées de pauvreté en raison de la hausse des prix des denrées alimentaires en 2007 et 2008. Il y a urgence.

"Comment allons nous expliquer à ces pays où des gens vivent avec moins d'un dollar par jour, que l'Europe a pu sauver ses banques avec un plan de plusieurs centaines de milliards d'euros mais qu'elle est incapable de débloquer un milliard d'euros pour eux", plaide

BREVES

Encourager une plus grande consommation de fruits et légumes dans les écoles

Le Parlement européen a demandé le renforcement du programme européen de distribution de fruits et légumes dans les écoles, pour inciter les enfants à des habitudes alimentaires plus saines et lutter contre l'épidémie d'obésité. Les députés souhaitent notamment des moyens budgétaires plus appropriés et une précision sur les produits concernés

Combattre l'inégalité salariale

Réviser la législation existante, introduire des audits de rémunération dans les entreprises, promouvoir le rôle des organismes chargés de l'égalité des chances et adopter des sanctions appropriées, telles sont les recommandations proposées par un rapport d'initiative législative pour combattre l'inégalité salariale.

VIH/sida: promouvoir un diagnostic et un traitement précoces

Le Parlement invite le Conseil et la Commission à concevoir une stratégie dans le domaine du VIH/sida visant à promouvoir un diagnostic précoce, à réduire les obstacles au dépistage et à garantir un traitement rapide. Les députés préconisent aussi des campagnes de sensibilisation sur l'intérêt de développer une telle stratégie.

Catherine Guy-Quint, porte-parole du groupe socialiste sur le budget.