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Nicolas Sarkozy: un Pacte européen sur l'asile et l'immigration dans l'ignorance des instruments européens existants

Le Président de la République française Nicolas Sarkozy a présenté, à la veille de la Présidence française, ses priorités pour les 6 mois à venir y compris sa proposition de Pacte européen sur l'immigration et l'asile.

Martine ROURE, Vice-présidente socialiste du Parlement Européen et membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, regrette que le Président de la République ignore manifestement l'existence de certains instruments européens dans le domaine de l'asile et de l'immigration.

En réaction à cette intervention, Martine Roure remarque: "Mr Sarkozy pense qu'un réfugié peut faire 27 demandes d'asile dans les 27 pays de l'Union européenne. C'est pourtant impossible! Le règlement Dublin II détermine l'Etat membre responsable de la demande d'asile. Si une personne fait une deuxième demande d'asile dans un autre Etat membre, elle sera transférée vers le premier Etat membre qui est le seul responsable de sa demande d'asile."

Concernant l'adoption par le Parlement européen de la Directive "Retours", Martine Roure précise que cela n'obligera pas le Royaume-Uni à imposer une limite maximum de détention car ce pays ne participe pas à cet instrument.  Il n'impose qu'à 6 Etats membres sur 27 de fixer une durée maximum de détention. La Directive entérine cependant le fait que des personnes n'ayant commis aucun crime puissent être enfermées jusqu'à 18 mois. Cette Directive ne permet enfin pas de sortir les personnes de la clandestinité; elle ne permet pas de donner de titres de séjour.

Martine Roure est inquiète des propositions de Nicolas Sarkozy sur l'immigration notamment quand il dit que "l'Europe doit se protéger". Elle tient alors à rappeler son intervention lors de la plénière du parlement européen  "la terre, appartient-elle à tous les humains ? Y a-t-il vraiment une part de ces humains qui devraient être assignés à résidence dans la pauvreté ? Ne croyez vous pas que là est la vraie question ?"